Les mères porteuses : 64 % des sondés se disent favorables à la GPA

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La gestation pour autrui (GPA) est une pratique sociale de procréation. Une femme, appelée mère porteuse ou gestatrice, est inséminée par des embryons, puis est enceinte et accouche d’un enfant qui est remis à la naissance à la personne ou au couple de commanditaires, appelés aussi « parents intentionnels ». Les embryons ne sont habituellement pas conçus avec l’ovule de la mère porteuse, mais avec celui d’une donneuse d’ovocyte ou de la femme commanditaire – appelée également « mère intentionnelle ».

Les personnes qui ont recours à la gestation pour autrui peuvent être des couples femme-homme, en cas d’infertilité féminine liée à l’absence d’utérus (syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser ou MRKH), à sa malformation ou à la suite de son ablation chirurgicale (hystérectomie), ou des hommes célibataires  ou en couple homosexuel. Plusieurs cas de figure sont possibles. Les parents d’intention peuvent être aussi les pères et mères génétiques de l’enfant si le couple n’a pas recours à un don de gamètes (ni don d’ovocyte, ni don de sperme), ou bien ils n’ont qu’un lien génétique partiel (recours à un don de sperme ou d’ovocyte) ou nul avec l’enfant. Le vocabulaire employé pour nommer la mère porteuse varie : elle est parfois aussi appelée « mère de naissance », « mère de substitution », ou simplement « mère » lorsque le droit s’appuie sur le principe que la mère est celle qui accouche (mater semper certa est, « la mère est toujours certaine » en latin). Le terme « gestation pour autrui » est lui-même débattu, certains préférant parler de maternité pour le compte d’autrui ou de recours à une mère porteuse, en fonction du regard porté sur cette pratique.

 Elle implique trois figures – le couple parental, la mère porteuse, l’enfant – qui permettent, chacune, d’explorer les enjeux éthiques que soulève cette question.

Commençons par le couple parental, ou « parents d’intention ». Historiquement, la demande de GPA émane de couples hétérosexuels dont la femme ne peut pas porter d’enfant (absence d’utérus notamment) et se fonde sur le principe d’égalité : ils veulent avoir accès à la GPA comme d’autres l’ont à la PMA, l’infertilité d’origine utérine étant la seule irrémédiable en France aujourd’hui. Le même argument est repris par des couples d’hommes : puisque les couples de femmes pourraient avoir bientôt accès à la PMA, il serait discriminatoire qu’ils soient, eux, privés de la GPA.

En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.

En introduisant dans le code civil l’article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l’article 227-12, qui sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui.

Ainsi, la presse s’est récemment fait l’écho d’une affaire qui opposait, d’une part, un couple français ayant eu recours en 2000, conformément au droit de l’État de Californie, aux services d’une mère porteuse et, d’autre part, le ministère public. La mère porteuse avait mis au monde deux enfants issus d’une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes du couple commanditaire, et la Cour suprême de Californie avait définitivement conféré aux deux Français la qualité de mère et père de ces enfants.

Mais qui est la mère ?

Le ministère public arguait de l’atteinte à l’ordre public pour demander l’annulation de la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance des enfants. La validité de ces actes – conformes au jugement de la Cour suprême de Californie – n’était pas contestée. Dans son arrêt du 25 octobre 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance en déclarant que la demande du ministère public était irrecevable et a indiqué « qu’au demeurant, la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d’acte civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ».

Dans cet arrêt, qui fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation, la cour d’appel de Paris ne s’est véritablement prononcée ni sur la gestation pour autrui, ni sur le lien de filiation des enfants ainsi nés. Toutefois, cette décision a fait ressurgir le débat autour de la gestation pour autrui, alors que la révision des lois de bioéthique est prévue pour 2009.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris conduit ainsi à s’interroger sur la pratique de la gestation pour autrui à l’étranger, non seulement en Europe, mais aussi en Amérique du Nord. Dans cette perspective, les dix pays suivants ont été retenus : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et les États-Unis.

Source : Note de synthèse du senat du n°182 de janvier 2008

GPA, mères porteuses : ce que dit la loi en 2019

La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 est catégorique : la gestation pour autrui est illégale en France. L’interdiction a été réaffirmée lors de la révision des lois de bioéthique en 2011. A l’issue d’un vif débat, les députés puis les sénateurs ont rejeté cette pratique au nom du « principe de l’indisponibilité du corps humain ». Mais une brèche s’est ouverte en janvier 2013. Une circulaire de la ministre de la Justice demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse. Cette pratique était jusqu’ici strictement interdite mais dans les faits certains tribunaux acceptaient de donner des papiers d’identité.

Rappelons que la gestation par autrui est interdite en France et constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Mais de nombreux Français vont à l’étranger, où elle est autorisée, pour y avoir recours et font face à des situations inextricables lorsqu’ils reviennent en France. C’est le cas notamment de la Grande-Bretagne, le Danemark, le Canada. Le Pays-Bas et la Belgique tolèrent cette pratique.  

Les arguments des opposants 

C’est une commercialisation du corps humain et un asservissement de la femme. On oublie qui elle est, ce qu’elle ressent, pour se focaliser uniquement sur le service que son corps va rendre.

Il y a atteinte à la valeur symbolique de la maternité. Porter un enfant 9 mois serait banalisé et élevé au statut d’un simple commerce.

La « gestatrice » court des risques au niveau sanitaires : hémorragie, poussée de tension, césarienne,… Et que passe-t-il psychologiquement ? après un épisio, en plein baby blues ou avec des hormones en chute libre, comment cette femme se sent-elle dans sa tête ?

Certains spécialistes affirment qu’il y aura des dommages psychiques inévitables pour le nouveau-né qui aura été porté sans amour.

Se pose également la question des risques psychologiques pour le couple receveur et les autres enfants.

En cas de situations cruciales comme la grande prématurité, la souffrance fœtale aigüe, les malformations, qui prend les décisions concernant l’enfant ?

La gestation pour autrui

 Les arguments de « pour »

Il n’existe pour l’instant aucune alternative thérapeutique au type d’infertilité en cause dans cette démarche (en cas d’absence d’utérus ou d’anomalies utérines). De même, les paraplégiques et les grandes cardiaques étant dans l’impossibilité d’une grossesse pourraient y avoir recours.

La souffrance des parents qui trouvent injuste de voir que d’autres stérilités sont de plus en plus curables.

L’hypocrisie de la situation : en France, selon l’association Maia, 300 à 400 couples infertiles auraient recours chaque année à des mères porteuses. Il faut également éviter qu’un nouveau trafic ne se mette en place.

Ce qu’on appelle le « tourisme procréatif » à l’étranger pose des problèmes : il nécessite de gros moyens financiers (de 50 000 à 150 000 €) et certains couples vulnérables peuvent être exploités financièrement. De plus : légaliser la naissance de l’enfant est très difficile de retour en France.

Une femme a le droit de disposer de son corps comme elle l’entend.

La mère porteuse agit en toute conscience, son investissement émotionnel sera probablement différent, mais toute la vie de l’enfant ne se joue pas pendant ces 9 mois sinon toutes les adoptions seraient des échecs. Et une femme ne devient pas mère le jour où elle accouche.

Un sondage réalisé par l’IFOP, pour le quotidien “La Croix”, et publié le 3 janvier 2018, révèle que 64 % des sondés se disent favorables à la GPA : 18 % d’entre eux dans tous les cas, et 46 % “pour des raisons médicales seulement”.  

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